Le BEREC met en garde contre un projet du Parlement européen qui abaisserait les plafonds du roaming
L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) a publié le 11 novembre 2026 son avis sur un projet du Parlement européen qui réécrirait une partie des règles de l'itinérance dans l'UE. Le texte abaisserait les plafonds de gros sur lesquels repose le « roam like at home » et retirerait l'« itinérance permanente » des motifs de protection des opérateurs ; le BEREC demande une étude d'impact complète au préalable.

Photo : Atanas Atanasov · Pexels
Le projet de rapport, daté du 20 octobre 2026, est signé par l'eurodéputé polonais Michał Kobosko (Renew), rapporteur sur le règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act) à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), selon EU Perspectives. La proposition de la Commission ne touchait pas au règlement itinérance (UE) 2022/612 ; le projet le modifierait. Le document BoR (26) 159 du BEREC, daté du 3 novembre et présenté dans une actualité le 11 novembre, résume deux changements.
Ce que prévoit le projet
- Des plafonds de gros plus bas. Le prix moyen maximal qu'un opérateur peut facturer à un autre pour les données en itinérance passerait à 0,65 € par Go, puis 0,50 € au 1er janvier 2030 et 0,40 € au 1er janvier 2031. Avec les règles actuelles, ce plafond descend à 1 € par Go en 2027, selon la foire aux questions de la Commission.
- Fin du motif d'« itinérance permanente ». Le projet supprimerait ce motif de l'article 3, paragraphe 6, qui permet aux opérateurs de poser des conditions, de demander des informations ou de mettre fin aux accords de gros en cas d'itinérance permanente.
Pourquoi le BEREC est prudent
Le BEREC qualifie le « roam like at home » de « réussite majeure » et estime que les garde-fous actuels, conçus pour des voyages ponctuels, restent pertinents. Il prévient que les affaiblir pourrait favoriser l'arbitrage entre pays, pousser les opérateurs à augmenter leurs prix nationaux ou à réduire les volumes de données, et freiner l'investissement dans les réseaux. Il ajoute n'avoir constaté aucun « effet de vases communicants » de ce type avec les règles actuelles, mais que le risque doit être évalué. Il relève aussi que, pour certains pays et certaines années, les plafonds proposés sont inférieurs aux coûts estimés par le modèle de la Commission mis à jour en 2025, et que le projet fixe des plafonds jusqu'au 30 juin 2037 alors que le règlement expire le 30 juin 2032.
Les opérateurs s'y opposent aussi : Alessandro Gropelli, directeur général de Connect Europe, a averti que des mesures « contradictoires » risquent de déstabiliser le système d'itinérance gratuite en Europe, rapporte EU Perspectives.
Prochaines étapes
Les membres de l'ITRE peuvent déposer des amendements jusqu'au 12 novembre et un vote en commission est prévu au premier trimestre 2027. Par ailleurs, la Commission doit remettre d'ici le 30 juin 2027 un rapport intermédiaire sur le règlement itinérance, et le BEREC publiera un avis au premier trimestre 2027.
Ce que cela change pour les voyageurs
Rien ne change pour l'instant : le « roam like at home » et sa politique d'utilisation raisonnable s'appliquent comme avant. Le plafond de gros compte pour les voyageurs, car il fixe le volume minimal de données en itinérance dans l'UE sur les forfaits illimités ou très bon marché. Selon L'Europe est à vous, ce volume doit être au moins égal à deux fois le prix mensuel hors TVA divisé par le plafond ; son exemple donne 20 Go pour un forfait à 13 € avec le plafond 2025 de 1,30 €. Avec la même formule, ce forfait donnerait 26 Go à 1 € et 40 Go à 0,65 €. Le BEREC note lui-même que des plafonds plus bas relèvent ce minimum.
Le changement sur l'itinérance permanente, tel que le décrit le BEREC, concerne les accords entre opérateurs, pas le contrôle que voit le client : votre opérateur peut toujours examiner votre usage sur quatre mois et appliquer des surcoûts plafonnés si vous passez plus de temps et consommez plus de données à l'étranger qu'à domicile. Pour un long séjour, une eSIM locale ou de voyage reste plus sûre. Notre guide de l'eSIM en Europe et notre liste de vérifications sur les frais d'itinérance détaillent les règles actuelles.
Sources
- BEREC (news), 11 novembre 2026
- BEREC: BoR (26) 159, views on roaming topics of the draft ITRE report, 3 novembre 2026
- Your Europe: mobile roaming costs, 7 janvier 2026
- European Commission: Roaming Q&A, 28 juillet 2026
- EU Perspectives, 2 novembre 2026
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